| Rédaction modèle d’une procuration sous seing privé | 50,00€ HT |
| Préparation d’un projet d’assemblée générale | 75,00€ HT |
| Consultation écrite | Sur devis préalable, avec un minimum de 500,00€ HT |
| Consultation orale (par tranche de demi-heure) | 100,00€ HT |
| Certification de signature | 100,00€ HT |
| Législation et apostille | Sur devis préalable |
| Testament (conseils patrimoniaux, conservation au coffre, enregistrement) | 200,00€ HT |
| Frais d’audit préalable d’un dossier de vente | 300,00€ HT |
La rémunération d’un Office notarial est fixée par décret. Le tarif est identique quel que soit le client et le nombre de notaire intervenant à l’acte.
Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’ouverture de votre dossier.
Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.
Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos projets.
A l'exception de certains actes soumis à honoraires libres, la liste exhaustive de ceux faisant l'objet d'un tarif réglementé est rappelée par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce.
Les frais d'acte, plus communément appelés "frais de notaire" se décomposent en réalité de la manière suivante :
Taxes : Il s'agit des sommes collectées par le notaire et reversées directement à l'Etat et aux collectivités locales, constituant la partie la plus conséquente des frais d'acte (ex : droits de mutation, droits d'enregistrement).
Débours : Lors de l'instruction d'un dossier, le notaire avance directement à certains organismes le coût de diverses pièces administratives (ex : note de renseignements d'urbanisme, état hors formalités demandé au service de la publicité foncière).
Rémunération du notaire : Celle-ci comprend les émoluments du notaire (proportionnels ou fixes - dès lors qu'il s'agit d'un acte dit 'tarifé'), ou bien les honoraires libres (pour les actes n'entrant pas dans le champ du tarif réglementé - ex : bail commercial, consultations juridiques ou fiscales).
S'agissant des actes soumis à honoraires libres, chaque problématique doit faire l'objet d'une analyse préalable pour établissement d'un devis par l'office. Ainsi, une lettre de mission contenant une convention d'honoraires vous sera soumise suite à votre entretien de mise au point.
Certaines missions n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée. Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, l’intervention de l’office notarial est rémunérée sous la forme d’honoraires.
Cette rémunération tient notamment compte du temps passé à l’analyse des éléments du dossier, de la complexité des questions juridiques et fiscales qui se posent et du temps pris pour les rendez-vous. Les honoraires sont basés sur la prise d’un seul rendez-vous. Tout rendez-vous complémentaire engendrera l’édition d’une nouvelle convention d’honoraires.
Les honoraires ne comprennent pas les débours qui seront à acquitter auprès de tiers (administration, service de la publicité foncière, info-greffe…).
À cette rémunération s’ajoutera celle des professionnels dont l’intervention pourrait s’avérer nécessaire dans le traitement du dossier (géomètre-expert, avocat, diagnostiqueur, syndic de copropriété,
expert technique, généalogiste, architecte, juriste étranger…). Ces frais supplémentaires ne seront engagés que sur accord préalable du client
| Lundi | 09h00 - 18h00 |
| Mardi | 09h00 - 18h00 |
| Mercredi | 09h00 - 18h00 |
| Jeudi | 09h00 - 18h00 |
| Vendredi | 09h00 - 18h00 |
| Samedi | Sur demande de rendez vous |
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