Le Droit des sociétés, branche du Droit privé français, définit et régit l’ensemble des règles juridiques visant à encadrer les sociétés, leurs droits comme leurs devoirs. De leurs créations à leurs liquidations, en passant par leurs gestions, le Droit des sociétés couvre de nombreux domaines différents. Pour vous assister durant les différentes procédures relatives à la vie de votre activité professionnelle ou commerciale, l’office notarial de Maître BISMUTH Virginie, située à Versailles, propose son expertise aux professionnels de la région des villes de Guyancourt, et du Chesnay.
Créer une entreprise est une procédure chronophage, dont les obligations administratives et légales peuvent parfois s’avérer compliquées pour les jeunes entrepreneurs ambitieux. Choix de la forme juridique, rédaction des statuts d’une entreprise, immatriculation (qui doit être demandée au plus tard 30 jours après le début de l’activité) … Cette étape est pourtant une obligation légale qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner des conséquences importantes sur votre activité, et sur vous-même.
Article L123-4 du Code de commerce :
« Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3 750 euros. »
Pour vous assister efficacement dans cette procédure, il est donc crucial de faire appel à un notaire en création d’entreprise, qui vous aidera à fournir un dossier complet et détaillé au guichet des formalités des entreprises (qui remplace le CFE depuis le 1er janvier 2023). Notre bureau de notaire, proche du Chesnay, vous propose un accompagnement sur mesure pour faire immatriculer votre société dans le respect le plus strict des formalités administratives et légales françaises. Parmi les étapes à respecter pour immatriculer votre société en France :
Cependant, selon votre cas spécifique, il se peut que d’autres étapes soient nécessaires avant de recevoir votre numéro SIRET. Le Droit des sociétés peut alors être transverse à plusieurs autres domaines juridiques, le Droit fiscal, ou encore le Droit patrimonial.
En France, il existe plusieurs modalités de cession d’entreprise. En effet, selon la taille, la forme juridique, et le secteur d’activité de votre société, il est nécessaire de choisir la forme de cession la plus adaptée afin de faciliter la procédure. Alors, il vous est conseillé de vous faire accompagner d’un professionnel du Droit des sociétés, comme un notaire en société, pour vous faire accompagner tout au long du processus, et sécuriser l’opération de manière juridique.
Cette modalité de cession consiste en la vente de l’ensemble des éléments (mobiliers, immobiliers, équipements…) permettant d’exploiter une activité commerciale, ou industrielle. Elle doit comprendre, entre autres, la vente des biens matériels comme les stocks et le matériel, ainsi que les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle, les marques, ou encore les brevets. Après signature de l’acte de cession de fonds de commerce, l’intégralité de l’établissement revient à l’acheteur, une procédure encadrée par le Code de commerce français.
La cession de parts sociales, quant à elle, concerne essentiellement les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et les SAS (sociétés par actions simplifiées). Elle consiste alors en la vente des parts sociales d’un associé, à un autre associé ou à un tiers. Cette fraction du capital social de l’activité est alors transmise après avoir modifié les statuts, enregistré la cession, et mis à jour les registres.
Il s’agit de la vente des actions, ou titres de propriété, d’un actionnaire à un autre, ou à un tiers. La cession d’actions concerne les sociétés par actions (SA), ainsi que les sociétés par actions simplifiées (SAS). Tout comme pour la cession des parts sociales, l’acte de cession doit être soigneusement rédigé, et signé par le cédant et le cessionnaire, avant d’être notifié à la société pour que le transfert soit notifié dans les registres. La cession d’actions doit également être enregistrée auprès des services des impôts avant que la procédure soit effective.
Pour obtenir l’assistance juridique dont vous avez besoin, et gérer au mieux les différentes étapes de la vie de votre société, n’hésitez pas à prendre contact avec le bureau de notaires en Droit des sociétés de Maître BISMUTH Virginie, à Versailles. Que vous souhaitiez céder votre fonds de commerce au Chesnay, ou immatriculer votre entreprise à Guyancourt, ou acheter un bien immobilier professionnel dans la région, notre office notarial vous fournira toutes les informations légales et administratives nécessaires.
| Lundi | 09h00 - 18h00 |
| Mardi | 09h00 - 18h00 |
| Mercredi | 09h00 - 18h00 |
| Jeudi | 09h00 - 18h00 |
| Vendredi | 09h00 - 18h00 |
| Samedi | Sur demande de rendez vous |
Consultez également :