Vous souhaitez agrandir votre famille et adopter ? Vous désirez adopter les enfants de votre conjoint ? En France, comme prévu par le Code civil, le consentement à l’adoption doit obligatoirement être donné devant un notaire. Cependant, ce n’est pas le seul rôle de ce professionnel juridique du Droit de la famille, qui peut également faire office de conseil, et vous diriger vers la modalité d’adoption qui convient le mieux à votre famille, et qui saura préserver les intérêts moraux et physiques de l’enfant. Adoption plénière ou adoption simple, notre étude notariale à Versailles vous propose une assistance juridique et un accompagnement sur mesure durant toute la procédure, que vous vous trouviez dans la région des communes du Chesnay ou de Guyancourt.
Article 6 du Code civil :
« Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. »
Dans le cadre d’une relation entre des beaux-parents (obligatoirement mariés au parent si l’enfant est mineur) et leurs beaux-enfants, notre office notarial joue un rôle crucial en recevant le consentement du beau-père, ou de la belle-mère souhaitant établir un lien de filiation.
La procédure d’adoption simple réalisée chez le notaire ne rompt absolument pas le lien avec le parent biologique, l’on dit alors que les liens de filiation coexistent. Selon les souhaits de l’enfant (de plus de 13 ans), celui-ci peut ajouter le nom de son parent adoptif, ou conserver le sien tel quel. L’adoption simple perdure même après la séparation du couple, c’est cependant un acte juridique qui peut être révocable, en cas de motifs très graves, comme le comportement injurieux, irrespectueux ou indigne de l’adoptant, ou de l’adopté.
Article 368 du Code civil :
« S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
Quelle que soit la situation, l’adopté conserve tout de même ses droits dans la succession de ses parents biologiques, et bénéficie également des abattements fiscaux qui y sont rattachés. Notre étude de notaires, située près de Guyancourt, a pour mission de conseiller toutes les parties impliquées dans cette procédure, et de les informer de toutes les conséquences et implications juridiques de l’acte.
Par exemple, à moins que l’adoption se fasse dans un contexte intrafamilial, sachez que les futurs adoptants de la région de Guyancourt, Le Chesnay ou Versailles doivent obligatoirement être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil Général des Yvelines, mais aussi déposer une requête auprès du Tribunal judiciaire de Versailles.
À noter : l’adoption simple n’est pas réalisable par tous. En effet, si l’enfant est mineur, l’adoption ne peut être effectuée que si le beau-parent est marié avec l’un des parents d’origine de l’enfant. Les concubins et PACS ne peuvent adopter qu’à la majorité de l’enfant.
L’adoption plénière est une procédure juridique différente de celle de l’adoption simple. Cet acte juridique, réalisé devant un notaire, représente une rupture définitive entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, et il acquiert donc une nouvelle filiation qui se substitue à la précédente. En France, il existe deux modalités d’adoption plénière :
À noter : l’adoptant doit, en principe, avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant à adopter, sauf cas exceptionnel. Par exemple, si vous souhaitez adopter l’enfant de votre époux, alors l’écart d’âge minimum entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.
L’enfant, pour une adoption plénière, doit avoir moins de 15 ans, et consentir librement et pleinement à son adoption (s’il a plus de 13 ans) après avoir passé au moins 6 mois au sein du foyer de l’adoptant.
L’adoption internationale, quant à elle, concerne les enfants de nationalité étrangère et, pour être réalisée en France, elle doit respecter strictement certaines règles, afin de garantir sa légalité, c’est pourquoi il est impératif de faire appel à un office notarial en Droit de la famille. Si l’enfant n’est pas français, mais qu’il réside en France, alors la loi de son pays d’origine doit permettre son adoption pour qu’elle soit réalisable.
Les obligations liées à l’adoption : L’adoption implique une obligation alimentaire de l’adoptant à l’adopté, et réciproquement, celle-ci créant un véritable lien de parenté légal entre les deux après officialisant par le Tribunal de grande instance.
Une question ? Besoin de prendre rendez-vous ? Que vous vous trouviez à Guyancourt ou au Chesnay, ou dans n’importe quelle ville alentour de Versailles, notre étude de notaire saura vous apporter toutes les informations dont vous avez besoin pour réaliser votre projet familial. N’hésitez pas à prendre contact avec Maître BISMUTH Virginie.
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